📜 Conditions générales de vente - Artiste auteure
Dernière mise à jour : 21 juin 2023
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l'encadrement juridique des relations commerciales entre l'artiste-auteure Fanny CHEUNG et sa clientèle, qu'elle soit un particulier ou un professionnel, dans le cadre d'une commande incluant des illustrations originales.
Définitions
- La « vendeuse » désigne l'entreprise individuelle Fanny Cheung, sous le régime d'artiste-auteure et domiciliée au 29, rue de la Grange aux Belles 75010 Paris.
- La « clientèle » est toute personne physique ou morale qui passe une commande pour une illustration originale auprès de la vendeuse.
- La « commande » désigne tout ce qui est explicitement décrit dans les postes listés sur le devis adressé à la clientèle par la vendeuse. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n'est pas explicité dans ce même devis.
- Les « biens » désigne les produits numériques ou physiques crées selon les modalités de la commande.
- Les « illustrations originales » désignent les œuvres de l'esprit au sens du droit de la propriété intellecturelle réalisées dans le cadre de la commande par la vendeuse.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la vendeuse et de la clientèle dans le cadre d'une commande incluant une ou plusieurs illustration(s) originale(s), également désignées comme œuvres de l'esprit au sens du droit de la propriété intellecturelle.
Toute acceptation du devis en ce compris la clause “Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente disponibles à l’adresse https://imaginar.ynote.hk/artiste-auteure/cgv/” implique la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par la clientèle.
Le fait que la vendeuse ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Prix
Les prix de la commande sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros (€) et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis.
Si la commande indique une livraison de biens physiques, les frais de transport applicables au jour de la validation du devis seront également ajoutés au prix de la commande.
Le prix à acquitter est en euros (€) et est systématiquement indiqué de manière claire sur le devis.
La vendeuse s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer la commande aux prix indiqués lors de la validation du devis.
Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la vendeuse serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par la clientèle de certaines commandes.
Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Remise « Confiance et flexibilité »
La remise « Confiance et flexibilité » est appliquée selon le choix personnel de la vendeuse lorsque la relation avec la clientèle atteint un degré de confiance qui permet à la vendeuse de travailler dans les conditions les plus sereines possibles. Avec l'application de cette remise, la vendeuse et la clientèle s'engagent sur les points suivants :
- flexibilité totale dans les heures de travail : la vendeuse s’accorde le droit de travailler pendant les plages horaires qu’elle souhaite sans besoin de rapporter ces dites plages horaires à la clientèle,
- confiance en les compétences proposées : dans aucun cas, le client ne remet en question, par oral ou par écrit, les compétences de la vendeuse dans le cadre de la commande,
- communication fluide : la relation entre la vendeuse et la clientèle est basée sur l’écoute mutuelle et le respect suivant le cadre établi par le Contributor Covenant,
- pas d’obligation de résultat à une date définie : la responsabilité de la vendeuse ne pourra pas être mise en oeuvre en cas de retard dans l’exécution de la commande.
En cas de non-respect des points d’engagement listés ci-dessus par la clientèle, la vendeuse se réserve le droit de ne pas exécuter les obligations décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que les commandes validées sans qu’aucune indemnité forfaitaire, remboursement des acomptes ou allocation de dommages et intérêts puissent être revendiqués par la clientèle.
Article 3 - Modalités d'exécution du contrat
4.1 - Dispositions pré-requises
Avant de valider et signer un devis, qui vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente comme stipulé dans l'article 1, la clientèle se doit de lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées par oral ou par écrit par la vendeuse, comprenant :
- les information liées aux frais et aux délais de livraison éventuels,
- les présentes conditions générales de vente.
4.2 - Exécution de la commande
Une commande de la clientèle à la vendeuse est validée lorsque :
- le devis est signé par la clientèle,
- et approuvé par oral ou par écrit par la vendeuse.
L'exécution d'une commande se déroule selon les étapes suivantes :
- validation du devis, du délai d'exécution et des livrables,
- courriels de suivi comprenant (liste non-exhaustive) des propositions de maquettes, des croquis, des nuanciers ou des planches finales,
- validation des biens définitifs,
- livraison des biens définitifs sous format numérique ou physique selon les modalités indiquées dans le devis,
- gestion de la production physique, telle que l'impression, si cette étape est mentionnée dans le devis.
4.3 - Livrables
Les éléments livrables sont systématiquement indiqués et explicités de manière claire sur le devis.
Sauf disposition particulière établie avec la clientèle par écrit sur le devis, la livraison des fichiers sources, des fichiers de travail relatifs à la commande ou des dessins originaux n’entre pas dans le cadre de la livraison.
Article 4 - Livraison
Délai de livraison
La date de livraison d'une commande est convenue avant la signature du devis entre la vendeuse et la clientèle et est systématiquement indiquée de manière claire sur le devis.
La clientèle s'engage à remplir les conditions suivantes nécessaires au respect du délai de livraison :
- envoi des visuels de l'identité graphique de la clientèle, sous sept (7) jours à compter de la validation du devis, si la commande nécessite l'utilisation d'éléments de ladite identité graphique, tels qu'un logo ou une police de caractères,
- réponse écrite sous sept (7) jours aux courriels ou messages écrits demandant une validation écrite pour la bonne exécution de la commande, telle que la validation d'un nuancier ou la validation d'un bon d'impression,
- disponibilité raisonnable pour des discussions indispensables, orales ou écrites, pour la bonne exécution de la commande, telles que des problèmes matériels ou des retards liés à une tierce partie intervenant dans la commande.
Dans le cas où un retard de livraison est dûe à la clientèle, la commande ne pourra pas donner lieu au profit de la clientèle à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Biens physiques
Les frais de livraison sont à la charge de la clientèle. Ils lui sont indiqués sur le devis en supplément du prix de la commande.
Les biens sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par la clientèle lors de la commande.
Sauf indication contraire lors de la commande, les biens sont livrés par La Poste en lettre suivie. Le délai de livraison après confirmation d'envoi par la vendeuse à la clientèle est de l'ordre de :
- en France, 2 à 3 jours ouvrés,
- dans l'Union Européenne, 7 à 15 jours,
- dans le reste du monde, 7 jours à 1 mois.
La vendeuse s'engage à informer la clientèle de tout retard qui ne serait pas de son fait (La Poste, un transporteur tiers, un problème de circulation en cas de remise en main propre, etc).
Biens numériques
La livraison est effectuée par la remise directe des biens par la vendeuse à la clientèle via des fichiers numériques tels que des fichiers .pdf ou .jpg. Ces fichiers peuvent être transmis via courriel ou une plateforme de partage de fichiers.
Article 5 - Paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque,
- soit par virement bancaire,
- soit par espèces.
Lors de la validation du devis, la clientèle devra verser un acompte de 30% si cela est mentionné dans le devis, le solde devant être payé à réception des éléments de la commande. Si aucun acompte n’est mentionné, le paiement total de la commande se fera au plus tard au 30ème jour suivant la date d'émission de la facture.
Article 6 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la commande, la clientèle doit verser à la vendeuse une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des éléments de la commande.
Cette pénalité est calculée sur le montant toute taxe comprise (TTC) de la somme restant dûe, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (€) due au titre des frais de recouvrement,
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, la clientèle ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la commande sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la vendeuse.
Article 7 - Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de désaccord ou litige concernant une commande, la clientèle peut contacter la vendeuse par courrier électronique à l'adresse admin[arobase]ynote.hk ou par courrier postal à l'adresse postale : 29, rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris.
Si un recours direct par courriel ou par téléphone à la vendeuse ne permet pas de résoudre le désaccord ou le litige, il est possible de rechercher une solution amiable avec l'intervention d'un·e médiateurice.
La saisine d'un·e médiateurice est possible à partir des coordonnées suivantes :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 Paris - https://www.cmap.fr - 01 44 95 11 40
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Article 10 : Garantie
La vendeuse garantit les biens vendus contre tout vice caché de conformité existant au moment de la délivrance.
La clientèle, si elle est un particulier, bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Conformément aux articles articles L.121-1 à L.121-9 Code de la propriété intellectuelle, ne seront cédés à la clientèle, pour les illustrations originales attachées à la commande, que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans le contrat de cession de droits d'auteur annexé à la facture.
L'usage de ces dit-droits est strictement limité sur une durée et un territoire donnés, également explicités et décrits dans le contrat de cession de droits d'auteur annexé à la facture.
Il est rappelé que les droits moraux d'auteur, incluant le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre et le droit de retrait et de repentir, restent attaché à la vendeuse de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.
Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La vendeuse garantit l'authenticité des biens vendus lors de la commande, qu'elle en est l'auteure et qu'elle en détient l'intégralité des droits d'auteur.
La vendeuse accorde à la clientèle le droit de mettre à disposition du public par des supports de communication tels que les réseaux sociaux ou les sites internets les images des biens achetés, dans la limite où le bien est mis en scène dans le contexte de son utilisation et sous la condition d'identifier la vendeuse avec la mention "Fanny Cheung aka Ynote_hk".
L'identification obligatoire ne permet pas à la clientèle d’utiliser l'identité de la vendeuse pour promouvoir une œuvre ou associer la vendeuse aux valeurs des projets de la clientèle.
Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez contacter la vendeuse par courriel à l'adresse admin[arobase]ynote.hk.
Article 12 - Force majeure
La responsabilité de la vendeuse ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 13 : Contact
L'ensemble des informations relatives à la vendeuse sont disponibles sur la page des mentions légales.