📜 Conditions générales de vente (B2C)
Dernière mise à jour : 10 mars 2023
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l'encadrement juridique des relations commerciales entre l'auteure-artiste Fanny CHEUNG et ses client·es dans le cadre des ventes sur la Boutique Éphémère.
Définitions
- Le « site marchand » est la page internet de la Boutique Éphémère accessible à l'adresse https://imaginar.ynote.hk/boutique-éphémère.
- Les « biens » désigne les produits disponibles à la vente sur le site marchand.
- La « vendeuse » est l'auteure-artiste Fanny CHEUNG qui exploite le site marchand et produit les biens disponibles à la vente.
- La « clientèle » est toute personne qui passe une commande via le site marchand.
- La « vente éphémère » est la période de temps définie par la vendeuse et indiquée à la clientèle sur le site marchand pour la vente d'une sélection de biens définis.
- La « commande » est un bon de commande émis par la clientèle et accepté par la vendeuse.
Article 1 - Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la vendeuse et de la clientèle dans le cadre de la vente des biens suivants : cartes illustrées de tous formats, oeuvres originales comprenant (liste non-exhausitive) les dessins à l'encre/crayon/stylo, les peintures à l'aquarelle/acrylique/gouache, les collages, les pliages, les biens de papeterie.
Toute prise de commande au titre d’un bien figurant au sein du site marchand suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par la clientèle. Le clic de validation du paiement de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions générales de vente.
Le fait que la vendeuse ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Article 2 - Prix
2.1 - Prix fixe
Les prix des biens vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Les livraisons se déroulant selon les modalités décrites dans l'article 3, les frais de livraisons sont facturés à la clientèle à la fin de la commande en supplément du prix des biens sélectionnés.
Le prix à acquitter est en euros (€) et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande. La vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués sur le site marchand au moment de la commande.
2.2 Prix libre
Certains biens suivent une tarification en prix libre. La vendeuse facture un montant choisi par la clientèle pour ces dits biens. La tarification en prix libre est systématiquement indiquée de manière claire, accompagnée d'un texte explicatif sur ce mode de tarification.
Le paiement est délégué au prestataire de paiement Stripe qui fixe un montant minimal pour chaque transaction. Par conséquent, afin d'éviter des dysfonctionnements de paiement, le prix libre est limité à un montant minimal de un euro (1€). Ce prix libre est à indiquer par la clientèle sur le formulaire de paiement et à acquitter en euros (€). Il est ré-indiqué de manière claire avant la validation du paiement par la clientèle.
La vendeuse se réserve le droit de changer ce mode tarification à tout moment sur les biens concernés, mais s'engage à appliquer le mode de tarification en vigueur qui aura été indiqués sur le site marchand au moment de la commande.
Article 3 - Livraison
Les frais de livraison sont à la charge de la clientèle. Ils lui sont indiqués sur l'une des étapes du formulaire de paiement et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des biens sélectionnés.
Lors des ventes éphémères, la date de préparation des envois est mentionnée sur le site marchand et indique le début du délai de livraison.
Les biens sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par la clientèle lors de la commande. Le délai de livraison dépend de l'état de santé de la vendeuse et peut s'étendre jusque trois mois (3) après la date de livraison indiquée à la clientèle. La vendeuse s'engage à informer la clientèle immédiatement dès lors qu'elle a connaissance d'un retard de livraison dû à son état de santé.
Sauf indication contraire lors de la commande, les biens sont livrés par La Poste en lettre suivie. Le délai de livraison après confirmation d'envoi par la vendeuse à la clientèle est de l'ordre de :
- en France, 2 à 3 jours ouvrés,
- dans l'Union Européenne, 7 à 15 jours,
- dans le reste du monde, 7 jours à 1 mois.
La vendeuse s'engage à informer la clientèle de tout retard qui ne serait pas de son fait (La Poste, un transporteur tiers, un problème de circulation en cas de remise en main propre, etc).
Article 4 - Modalités d'exécution du contrat
4.1 - Dispositions pré-requises
Avant de valider le paiement d'une commande par l’intermédiaire du site marchand, qui vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente comme stipulé dans l'article 1, la clientèle se doit de lire attentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat, comprenant :
- les information liées aux frais de livraison éventuels,
- les conditions du droit de rétractation décrites dans l'article 7,
- la politique sur la protection des données personnelles,
- ainsi que les présentes conditions générales de vente.
4.2 - Prix libre
Les modalités décrites dans cette section concernent uniquement les biens qui sont soumis à une tarification en prix libre sur le site marchand.
Pour acheter un bien ou un ensemble de bien en prix libre, la clientèle doit :
- choisir un bien ou un ensemble de bien et cliquer sur le lien de paiement correspondant,
- choisir un prix pour le bien ou l'ensemble de biens selon les modalités décrites dans l'article 2, section 2.2,
- remplir un email, des informations de livraison et des informations de paiement,
- valider le paiement.
La commande et le paiement sont confondus dans un seul et même formulaire de par l'usage du service Stripe Payment Links avec un prix déterminé par la clientèle. Par conséquent, la validation du paiement constitue une validation de commande du bien ou de l'ensemble de biens sélectionné, assujettie aux présentes conditions générales, sous réserve du droit de rétractation détaillé dans l'article 7.
Les informations de commande et les données relatives à la clientèle seront conservées par la vendeuse pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité.
En cas de non-disponibilité d'un bien, la clientèle sera informée par courriel et pourra choisir d'être remboursée entièrement ou échanger le bien sélectionné avec un autre bien dont iel estime être d'une valeur similaire.
4.3 Exécution de la commande
En parallèle de l'envoi automatique d'un reçu de paiement, un courriel de confirmation ou de refus de la commande est envoyé à la clientèle par la vendeuse.
Conformément aux dispositions de l’article L121-17 du Code de la consommation, la confirmation de commande contiendra toutes les informations nécessaires à la clientèle pour suivre l'exécution de sa commande et exercer son droit de rétractation comme détaillé dans l'article 7.
La clientèle est tenue de vérifier l'état des biens livrés et de formuler toutes réserves auprès de la vendeuse dans les 24 heures suivant la livraison. Passé ce délai, la clientèle ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu à la clientèle le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux biens conformément aux conditions prévues à l'article 8.
Les risques de perte ou de dommages relativement aux biens sont transférés à la clientèle lorsque la clientèle ou un tiers indiqué par la clientèle et autre que le transporteur a acquis la possession physique du bien ou de l'ensemble de biens.
4.4 - Refus de vente
Conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation, la vendeuse se réserve le droit de refuser une commande et rembourser automatiquement la clientèle dans les cas de motifs légitimes suivants :
- le stock du bien ou de l'ensemble de biens est épuisé,
- la clientèle a été signalée ou est soupçonnée d'activité frauduleuse ou illicite,
- la clientèle ne s'est pas acquittée de ses obligations lors d'un contrat antérieur avec la vendeuse, ce contrat ayant été exécuté par la vendeuse sous son régime d'auteure-artiste ou son régime de micro-entreprise,
- la clientèle est signalée pour des comportements inacceptables, tels que :
- l'utilisation de langage ou d’images sexualisés et d’attentions ou d'avances sexuelles de toute nature,
- le trolling, les commentaires insultants ou désobligeants et les attaques personnelles ou d’ordre politique,
- le harcèlement en public ou en privé,
- la discrimination sur la base de l'âge, la taille corporelle, le handicap visible ou invisible, l’appartenance ethnique, les caractéristiques sexuelles, l’identité et l’expression de genre, l'éducation, le statut socio-économique, la nationalité, l’apparence personnelle, la race, la religion, ou l’identité et l’orientation sexuelle,
- la publication d’informations privées d’autrui, telle qu’une adresse postale ou une adresse électronique, sans leur autorisation explicite,
- toute autre conduite qui pourrait raisonnablement être considérée comme inappropriée, dangeureuse ou portant atteinte à la dignité humaine.
Article 5 - Paiement
Le paiement du prix des bien inclus dans la commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par la clientèle via le formulaire de paiement mis à disposition par la vendeuse.
Le paiement sécurisé des biens s'effectue par le prestataire de paiement Stripe via le service Stripe Payment Links
L'ensemble de leurs conditions générales d'utilisation est disponible sur leur site internet
Tous les paiements sont effectués de manière sécurisée selon le procédé de chiffrement SSL (Secure Socket Layer) sans que la vendeuse ou des tiers ne puissent avoir accès aux informations bancaires de la clientèle. En particulier, la vendeuse ne sert pas d'intermédiaire technique dans la transmission des données de paiement. Ces mêmes informations ne seront pas réutilisées.
Les données enregistrées et conservées par la vendeuse constituent la preuve de la commande. Les données enregistrées par les systèmes de paiement constituent la preuve des transactions financières. La vendeuse n’est pas responsable des éventuels dysfonctionnements de transaction liés aux services de paiement en ligne utilisés.
Article 6 - Litiges
En cas de désaccord ou litige concernant une vente, la clientèle peut contacter la vendeuse par courrier électronique à l'adresse admin[arobase]ynote.hk ou par courrier postal à l'adresse postale indiquée dans les mentions légales.
Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, la vendeuse et la clientèle s'engagent à rechercher une solution amiable qui pourrait naître à l'occasion de l'exécution des présentes conditions générales de vente sans intervention d'un·e juge si un recours direct par courriel ou par téléphone à la vendeuse ne permet pas de résoudre le désaccord ou le litige.
Cette procédure alternative de règlement des litiges impliquera l'intervention d'un·e médiateurice si toutes les conditions pour recourir à la médiation sont remplies comme indiquées par l'article L612-2 du Code de la consommation.
La saisine d'un·e médiateurice est possible à partir des coordonnées suivantes :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris - 39 avenue Franklin D.Roosevelt 75008 Paris - https://www.cmap.fr - 01 44 95 11 40
La clientèle garde la possibilité de saisir un⋅e juge si la médiation n’aboutit pas.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, la clientèle dispose d'un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception de la livraison pour retourner les biens à la vendeuse. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande de la clientèle.
Afin d’exercer son droit de rétractation, la clientèle doit, dans le délai mentionné ci-dessus, envoyer :
- le formulaire de rétractation en modèle sur ce lien dûment complété et signé,
- ou une communication de son intention d’exercer
son droit de rétractation
conformément à
l’article L121-21 du Code de la consommation ;
une telle
communication doit inclure les informations suivantes :
- l’indication du bien pour lequel la clientèle souhaite exercer son droit de rétractation,
- le numéro et la date de la facture,
Par courrier postal à l’adresse postale indiquée dans les mentions légales ou par courriel à l'adresse admin[arobase]ynote.hk.
Les biens doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice), et dans leur emballage d'origine. Les biens retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les frais d'envoi pour les retours sont à la charge de la clientèle.
Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de biens personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la vendeuse fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours après avoir reçus les biens retournés.
Article 8 : Réclamations
Sauf dans le cas d'un défaut de conformité, la vendeuse n'accepte pas les échanges.
Si un bien vendu par la vendeuse présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des biens vendus par la vendeuse, la clientèle doit contacter immédiatement la vendeuse par courriel à adresse suivante : admin[arobase]ynote.hk.
La clientèle a le droit que les biens soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés ou, dans le cas de l’impossibilité de remplacement (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des biens ou le droit de résilier le contrat. La clientèle perd ces droits s’iel ne notifie pas à la vendeuse le défaut de conformité dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle la clientèle a réceptionné le bien défectueux.
Article 9 : Garantie
La vendeuse garantit les biens vendus contre tout vice caché de conformité existant au moment de la délivrance. La clientèle bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 10 - Propriété intellectuelle
La vendeuse garantit l'authenticité des biens vendus sur le site marchand.
Les photographies, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et autres documents reproduits sur le site marchand sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation et reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
Les biens vendus sont également soumis au droit d'auteur en vertu du Code de la propriété intellectuelle. Toute représentation et reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de la vendeuse ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.
La vendeuse accorde à la clientèle le droit de mettre à disposition du public par des supports de communication tels que les réseaux sociaux ou les sites internets les images des biens achetés, dans la limite où le bien est mis en scène dans le contexte de son utilisation et sous la condition d'identifier la vendeuse avec la mention "Fanny Cheung aka Ynote_hk".
L'identification obligatoire ne permet pas à la clientèle d’utiliser l'identité de la vendeuse pour promouvoir une œuvre ou associer la vendeuse aux valeurs des projets de la clientèle.
Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez contacter la vendeuse par courriel à l'adresse admin[arobase]ynote.hk.
Article 12 - Force majeure
La responsabilité de la vendeuse ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l' article 1148 du Code civil.
Article 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Article 14 : Contact
L'ensemble des informations relatives à la vendeuse sont disponibles sur la page des mentions légales.